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L'installateur solaire a mis la clé sous la porte

Article original - Publication : 13/10/2016 - imprimer

L'installateur solaire a mis la clé sous la porte

La société qui a remplacé les onduleurs des panneaux est en liquidation, alors quid de la garantie de vingt ans mentionnée sur facture ?

« Les onduleurs de nos panneaux photovoltaïques arrivaient en fin de garantie. Un démarcheur nous a informés que la société qui nous les avait installés avait disparu. Lui ayant fait confiance, nous avons donc contracté avec lui l'achat de nouveaux micro-onduleurs. Or, on s'est aperçu ensuite que n'avaient été installés sur ma toiture que la moitié des appareils prévus et payés. Et nous apprenons que cette société vient d'être mise en liquidation et son fonds de commerce repris. Comment obtenir dédommagement de ce qui nous est dû et qui couvre la garantie de vingt ans des nouveaux onduleurs en cas de dysfonctionnement? »
Jean-Claude L...
de la Vienne

Le secteur du photovoltaïque, relativement neuf, a engendré l'émergence de professionnels désireux de s'investir sur ce marché d'avenir. Mais les évolutions de la réglementation n'ont pas toujours facilité les choses, détrompant les espérances de bien des installateurs. D'où beaucoup de dépôts de bilan, laissant en rade des clients avec des installations parfois inachevées ou non conformes.
Jean-Claude L... dispose d'un équipement photovoltaïque qui fonctionne. Mais l'entreprise qui est intervenue pour procéder au remplacement d'onduleurs lui a facturé le double du nombre installé. Quelle que soit la cause de cette anomalie, si l'on retient l'hypothèse d'un chantier mal exécuté, notre correspondant dispose d'un recours contre son installateur, même liquidé: il peut faire jouer l'assurance responsabilité professionnelle de l'entreprise en liquidation.
Dans le cas d'espèce, on peut aussi considérer qu'il y a tromperie plutôt que prestation mal exécutée. En effet, le procédé qui consiste à facturer au client plus de pièces qu'il n'en a été installées peut résulter, non d'une erreur, mais d'un acte volontaire.
C'est un délit qui engage cette fois la responsabilité pénale du chef d'entreprise concerné. Bref, au civil ou au pénal, notre correspondant a les moyens d'agir, les faits étant antérieurs à la date de liquidation de la société.

Garanties actives

S'agissant des garanties commerciales ou légales des biens acquis auprès d'une entreprise liquidée, en règle générale elles tombent.
Mais invitons toutefois notre correspondant à relire le contrat signé. En raison d'une garantie de vingt ans, ce qui est un maximum pour le type de matériel considéré, il est vraisemblable qu'elle est supportée non par l'installateur mais par le fabricant. On peut même derechef certifier que les garanties liées aux produits (panneaux, onduleurs) relèvent du fabricant de ces produits.
En revanche, s'il survenait un défaut qui ne soit pas propre aux produits, alors la garantie qui les couvre ne pourrait être actionnée.
Ainsi, s'il est rencontré un défaut d'étanchéité du système, la procédure à suivre serait de faire intervenir l'assurance décennale de l'installateur. Et cette dernière reste active, sur une période de dix ans (décennale) suivant la date de réception des travaux, même si l'entreprise concernée a disparu depuis longtemps.

Source : www.centre-presse.fr

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